Passé médical et assurance emprunteur : ce que change le droit à l’oubli
Un ancien problème de santé doit-il vous suivre toute votre vie, même quand vous souhaitez assurer un prêt immobilier ? Bonne nouvelle : le droit à l’oubli existe précisément pour ça. Il permet, sous certaines conditions, de ne plus déclarer certaines maladies à l’assurance emprunteur.
On vous explique tout, simplement.
Le droit à l’oubli : de quoi parle-t-on exactement ?
Le droit à l’oubli est une avancée majeure pour les emprunteurs ayant connu un souci de santé sérieux. Concrètement, il permet de ne plus déclarer certaines maladies passées lors de la souscription d’une assurance emprunteur, sans surprime ni exclusion de garantie.
Avant sa mise en place, un ancien cancer ou une pathologie lourde pouvait rendre l’accès à l’assurance et donc au crédit extrêmement compliqué, voire impossible. Aujourd’hui, le principe est clair : une fois un délai écoulé après la fin du protocole thérapeutique, l’assureur n’a plus le droit de tenir compte de cette maladie.
Ce dispositif s’inscrit dans un cadre plus large : la Convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Son objectif ? Faciliter l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé.
Quelles maladies sont concernées ?
Contrairement à une idée reçue, le droit à l’oubli ne concerne pas uniquement un cas isolé. Plusieurs pathologies sont aujourd’hui clairement intégrées au dispositif, avec des règles précises.
Les cancers (les plus concernés)
Les cancers sont les pathologies les plus emblématiques du droit à l’oubli. Tous les cancers peuvent être concernés, à condition de respecter les délais imposés.
Autre point important : l’âge au moment du diagnostic joue un rôle déterminant dans la durée du délai. Un cancer déclaré à 18 ans ne sera pas traité de la même manière qu’un cancer diagnostiqué à 45 ans.
L’hépatite C
Depuis quelques années, l’hépatite C fait également partie des maladies intégrées au droit à l’oubli. Les progrès médicaux ayant permis des guérisons complètes, cette pathologie est désormais reconnue comme pouvant être « oubliée » par les assureurs, sous réserve de délais précis.
D’autres pathologies à la marge
Certaines maladies chroniques ou anciennes peuvent bénéficier de conditions d’assurance encadrées, même si elles ne relèvent pas strictement du droit à l’oubli. Elles figurent parfois dans une grille de référence AERAS, avec des surprimes plafonnées ou des exclusions limitées. Là encore, chaque situation reste étudiée au cas par cas.
Les délais à respecter pour en bénéficier
C’est le point clé du dispositif. Le droit à l’oubli ne s’applique pas immédiatement après la guérison : il repose sur des délais stricts, calculés à partir de la fin du protocole thérapeutique (et non du diagnostic).
5 ans dans certains cas
Depuis les dernières évolutions réglementaires, le délai est réduit à 5 ans lorsque :
- La maladie a été diagnostiquée avant l’âge de 21 ans
- Aucune rechute n’a été constatée pendant cette période
Dans ce cas, aucune déclaration n’est requise après ces 5 années. L’assureur n’a tout simplement pas le droit de poser des questions à ce sujet.
10 ans dans la majorité des situations
Pour les autres cas, le délai de référence reste de 10 ans après la fin des traitements, à condition là aussi qu’il n’y ait aucune rechute.
Passé ce délai, la maladie est juridiquement considérée comme « effacée » du questionnaire médical. Vous pouvez alors souscrire une assurance emprunteur aux conditions standard, comme n’importe quel autre assuré.
Ce que l’assurance a (et n’a plus) le droit de demander
Le droit à l’oubli ne repose pas uniquement sur la bonne volonté des assureurs : il est strictement encadré par la loi.
- Avant l’expiration du délai : l’assureur est en droit de poser des questions médicales et d’adapter ses garanties (surprime, exclusions)
- Après le délai légal : toute question relative à la maladie concernée devient illégale. Vous n’avez pas à la mentionner, et surtout pas à la « re-déclarer par précaution »
Pourquoi le droit à l’oubli change réellement la donne pour l’assurance emprunteur
Pour beaucoup d’emprunteurs, le droit à l’oubli représente bien plus qu’un simple texte juridique. Il permet de réaliser un projet immobilier sans pénalité liée au passé, éviter des surprimes parfois très élevées et accéder plus facilement aux banques, rassurées par une assurance conforme.
C’est aussi une reconnaissance symbolique : une maladie vaincue ne doit plus être un frein durable à la construction de projets de vie.